Réserver une salle

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES, SALLE DE REUNIONS

 Réservations et renseignements , s’adresser à la Mairie.

 Location et mise à disposition

 La location est consentie moyennant le versement d’une caution (restituable) et d’un prix de location en fonction du jour et du créneau horaire choisi. Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Ils sont applicables à la date de la délibération sauf pour les réservations effectuées avant la date de la dite délibération.

Les réservations prendront effet après le versement d’un acompte équivalent à 50% du montant de la location ( non restituable sauf cas de force majeure) et d’une caution d’une valeur de 150 €

En cas d’annulation plus de 30 jours avant la date de la réservation seul l’acompte sera conservé.

En cas d’annulation moins de 30 jours avant la date de la réservation, le solde de la location sera exigible et à défaut du paiement de l’intégralité de la somme due, la caution sera acquise par la commune.  

Le solde de la location doit être impérativement réglé huit jours avant la date de la réservation faute de quoi  la réservation sera caduque.

 La mise à disposition de la salle des fêtes est consentie à titre gratuit aux associations villeroises

 Toute personne ou toute association ayant réservé la salle des fêtes devra justifier avant la remise des clefs, de la souscription d’une assurance, couvrant leurs responsabilités lors de la manifestation organisée dans les locaux loués ou mis à disposition.

Une renonciation à recours ayant été sollicitée par la commune auprès de son propre assureur.

 

L’utilisateur sera celui qui sera signataire  du contrat de location. Il sera le seul responsable en  cas de dégradations qui pourraient survenir dans la salle, la cuisine, le couloir et les toilettes ainsi que sur le  matériel mis à sa disposition.

En cas de dégradation, la commune fera procéder à la remise en état ou au remplacement et adressera la facture correspondante à l’utilisateur seul responsable des lieux. Le responsable du recouvrement de la facture étant  Monsieur le Trésorier de Toucy.

 Mise à disposition des clefs

Elle a lieu sur rendez-vous, le vendredi ou le samedi matin en Mairie. La restitution des clefs doit avoir lieux impérativement le lendemain du dernier jour retenu, en Mairie avant 12 h sur rendez-vous également. Faute de la restitution des clefs dans les temps impartis une location d’une journée supplémentaire sera facturée.

 Propreté des locaux

Les locaux doivent être rendus propres, débarrassés de toutes boissons et les poubelles  doivent être évacuées ou déposées dans les containers prévus à cet effet dans la cour de la Mairie

Les chaises, tables et matériels doivent être rangés aux endroits prévus.

Les éléments de décoration doivent être posés de telle sorte qu’aucune trace ne devra subsister après dépose.

En cas de manquement à ce règlement entraînant du nettoyage, celui-ci donnera lieu à  une facturation supplémentaire au temps passé.

 États des lieux d’entrée et de sortie

Il appartiendra à l’utilisateur de signaler, lors de la remise des clefs, toute anomalie qu’il aura détectée. L’état des lieux de sortie sera effectuée par l’utilisateur et une personne habilitée par la commune.

En cas de litige dû au non-respect du règlement le Maire ou un adjoint, en qualité de responsable des biens mis à la location, pourra décider ou pas de restituer la caution jusqu’au paiement du montant de la facture de remise en état et règlement du litige. Pour autant cela ne mettra pas fin au litige et celui-ci pourra être porté devant le tribunal compétent  par le parti le plus diligent.